Le patrimoine d’une personne décédée revient de droit à ses héritiers. Ces derniers voudront sûrement débarrasser les lieux dans les plus brefs délais. Cependant, la procédure peut parfois prendre plus de temps que prévu. Une question se pose alors : peut-on vider une maison avant succession ? Les enjeux de cette action sont nombreux, mais les étapes sont encadrées par la loi. Comment ça marche ? Quelles sont les démarches à suivre ? Est-ce possible ? Nous vous répondons.
Le fait de vider une maison avant succession n’est donc pas légalement autorisée. Il est dès lors important de suivre à la lettre les procédures qui s’appliquent dans le pays. Elles varient d’une nation à une autre.
👉 Ce qu’il faut retenir sur le vide maison avant succession :
– Les raisons de vider une maison après un décès
– Ce que dit la loi sur le vide maison après un décès
– La procédure pour vider une maison après un décès
Pourquoi vider une maison après un décès ?
Le départ d’un être cher dans la famille n’est pas facile à gérer, encore moins quand vient le moment de partager les héritages. Mais comme après un décès, vider la maison peut très vite devenir une priorité :
- Le contrat de location peut très vite devenir une charge
- La maison doit être mise en vente ou en location dans les plus brefs délais
- Les proches manquent de temps pour rester dans la ville où le défunt résidait
- L’envie d’en finir une bonne fois pour tout est omniprésente
Car oui, perdre un être cher n’est jamais facile à gérer. Alors pourquoi s’éterniser sur la manière dont ses affaires vont être traitées ? Cependant, les démarches pour y arriver sont loin d’être simples.
Les termes « héritage » et « succession » peuvent parfois porter à confusion. L’héritage est le patrimoine laissé par un défunt à ses héritiers. Lorsque celui-ci est transmis légalement aux héritiers, on parle alors de succession.
Dans notre cas, on parle de vider une maison avant succession. Autrement dit, il s’agirait de se débarrasser des objets encombrants et des affaires personnelles du défunt avant le départage des biens. Une démarche qui n’est cependant pas légalement autorisée. Pour vous aider à mieux organiser cette étape cruciale, nous vous conseillons de vous tourner vers des experts qui, grâce à leur expérience en la matière, sauront vous proposer des solutions professionnelles pour vider maison.
Vider une maison avant succession : que dit la loi ?
Avant de pouvoir toucher à un héritage, la succession doit avoir été faite. Il serait dès lors très délicat de procéder autrement.
La loi est très claire là-dessus : avant de disposer des biens de la personne décédée, la succession doit être ouverte. Autrement dit :
- Les héritiers doivent être identifiés en amont afin de procéder à la succession
- Les biens ayant appartenu au défunt ne peuvent être liquidés avant
Il faut cependant noter que les héritiers ont leur mot à dire. En effet, d’après l’article 1007 du Code civil, « l’acceptation ou la renonciation à une succession est un acte purement personnel ». En d’autres termes, il est possible, pour un héritier, de refuser son héritage.
Donner son avis ne signifie pas qu’il est possible de vider une maison avant succession. Les héritiers ont le droit de prendre des mesures pour protéger et conserver les biens. Toutefois, ils ne peuvent vider la maison tant que les réglementations n’ont pas été établies.
Comment procéder pour vider une maison ?
Avant de vider une maison, une procédure stricte doit être suivie. En premier lieu, elle consiste à identifier les héritiers. Dans la mesure où le défunt était en contact avec ces derniers, cette première démarche est assez simple. Cependant, il se peut que les héritiers soient plus difficiles à trouver que prévu, en raison des distances ou encore du manque de communication.
Pourtant, impossible d’établir un acte de notoriété s’ils ne sont pas identifiés. Cette étape peut donc prendre plus de temps que prévu. Effectivement, tous les ayants droit doivent être informés de leur implication dans le processus de succession.
Heureusement, une fois les héritiers identifiés, la suite de la démarche de succession devient plus claire :
- La maison du défunt est inventoriée
- Les dettes, les actifs et les passifs de ces derniers sont répertoriés
- Les autres biens au nom de celui-ci sont identifiés
Une fois tous ces éléments pris en compte, il est temps de préparer la succession. Mais là encore, avant de passer au partage des biens, une autre étape est fortement conseillée : l’évaluation des droits de succession.
- Elle consiste à évaluer la valeur des biens afin d’éviter tout litige ou d’éventuels problèmes financiers à l’avenir
- Il s’agit des impôts payés à l’administration fiscale au moment de transmettre les biens suite au décès
En Suisse, aucun droit de succession n’est établi. Par conséquent, c’est à chaque canton que revient le droit de de déterminer le taux d’imposition. Il en est de même pour l’abattement.
La dernière étape est le départage des biens. Une fois la succession légalement établie, les héritiers disposent de tous les droits.
